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CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La fiche doit permettre d’y porter, à la suite de l’en-tête, les renseignements suivants:
1°  le numéro d’ordre de la fiche sur laquelle la réquisition conférant la qualité de titulaire du droit réel ou de propriétaire du réseau ou de l’immeuble a été inscrite et le numéro d’inscription de cette réquisition;
2°  la nature du droit réel ou du réseau, ou l’indication que la fiche concerne un immeuble situé en territoire non cadastré;
3°  toute remarque jugée pertinente par l’Officier de la publicité foncière.
D. 1067-2001, a. 20; D. 1323-2021, a. 48.
20. La fiche doit permettre d’y porter, à la suite de l’en-tête, les renseignements suivants:
1°  le numéro d’ordre de la fiche sur laquelle la réquisition conférant la qualité de titulaire du droit réel ou de propriétaire du réseau ou de l’immeuble a été inscrite et le numéro d’inscription de cette réquisition;
2°  la nature du droit réel ou du réseau, ou l’indication que la fiche concerne un immeuble situé en territoire non cadastré;
3°  toute remarque jugée pertinente par l’officier de la publicité des droits.
D. 1067-2001, a. 20.
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